L'écart de TVA

Différence entre la TVA théoriquement due et la TVA perçue en France · estimation de la Commission européenne

La TVA que l'État aurait dû percevoir si chacun payait ce que la loi prévoit, la TVA réellement perçue, et l'écart entre les deux, estimés chaque année par la Commission européenne.

Carte d'identité

Producteur: Commission européenne
Ce qui est mesuré: écart de TVA (« VAT compliance gap ») en millions d'euros et en part de la TVA théoriquement due ; TVA théoriquement due (VTTL) ; recettes de TVA
Périmètre: France · méthode commune à tous les États membres (approche par la consommation)
Maille: France entière

Pas encore relevée. Cette série est en préparation : aucun document n'y a encore été lu, et elle n'apparaît dans aucun débat.

À savoir avant de comparer

L'écart n'est pas la fraude

Il réunit la fraude et l'évasion, mais aussi les faillites et les insolvabilités, les erreurs et l'optimisation légale : tout ce qui sépare la TVA due en théorie de la TVA encaissée.

Une estimation par modèle

La TVA théoriquement due est calculée à partir des comptes nationaux et des taux légaux ; l'écart est la différence avec les recettes. Il n'est constaté dans aucun contrôle.

Une seule édition

Chaque rapport de la Commission révise toutes les années passées : toutes les valeurs viennent du rapport 2025 (décembre 2025), sans mélange avec les éditions précédentes.

Trois statuts d'année, donnés par la Commission

Jusqu'en 2018, une série rétropolée ; de 2019 à 2023, des estimations complètes ; 2024, une prévision. Avant 2013, seul le pourcentage est publié, pas les montants.